Vous pouvez le faire uniquement si…

Que faire en cas de trouble de voisinage

Trouble anormal de voisinage

Même si la hauteur et la distance recommandées par la réglementation française sont respectées par le propriétaire de l’arbre, il peut arriver des troubles. Une perte d’ensoleillement par exemple qui a été occasionnée par la hauteur de l’arbre peut être considérée comme un trouble anormal du voisinage. Dans ce cas, il faut savoir que la jurisprudence se fait au cas par cas. Mais il peut arriver que les voisins prennent les choses eux-mêmes en main en se débarrassant de la gêne.

Des amendes… salées !

Mais cela ne veut pas dire que vous devez le faire de vous-même ! En effet, il faut savoir que tailler les arbres de son voisin peut vous exposer à des sanctions. La loi française prévoit une amende de 5 000 euros. Si vous êtes gêné par les arbres de votre voisin, le mieux est d’aller à sa rencontre et de lui demander soit de l’abattre, soit de l’élaguer. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir un tribunal judiciaire. Mais vous devez apporter la preuve du trouble.

Des sanctions lourdes pour non-respect de la loi

Ayez des preuves !

Dans le dossier que vous aurez à constituer, on doit retrouver plusieurs éléments qui prouvent que vous subissez une gêne et que le propriétaire du jardin a été informé. Vous pouvez réunir des échanges SMS ou courriels ou faire appel à un expert qui va attester de la perte de l’ensoleillement. Selon le Code civil, le délai de prescription est de cinq ans.