Les locataires ne paient plus leur loyer depuis 3 ans, la justice oblige la propriétaire à les reloger à ses frais…
La passivité du bailleur est sanctionnée
Après avoir constaté les impayés du locataire, le bailleur doit effectuer un certain nombre de démarches dans un temps imparti. S’il ne s’exécute pas, il s’expose à de lourdes sanctions financières. En effet, en cas de passivité de sa part, il est frappé d’une amende de 7 332 euros. Cela peut paraître surréaliste. Le locataire est en indélicatesse de paiement, mais c’est le bailleur qui est sanctionné. Les propriétaires-bailleurs doivent donc être vigilants. Heureusement pour eux, cette mesure punitive n’est pas inévitable.
Que faut-il faire pour éviter l’amende de 7 332 euros ?
Alerter la Caf ou la MSA
Le bailleur est tenu d’avertir l’organisme en charge du paiement du loyer (Caf ou MSA) dès que l’impayé représente l’équivalent de deux mois de loyer. Il doit saisir l’agence concernée par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception) dans un délai strict de deux mois. Il est possible pour le bailleur de percevoir directement l’aide au logement sans avoir à passer par le locataire. Cela permet de réduire les risques de non-paiement.
Le déroulement de la procédure
Il est dans l’intérêt du bailleur de signaler les impayés de son locataire à la Caf ou à la MSA. Il doit le faire non pas pour échapper à une potentielle amende de 7 332 euros, mais aussi parce que le signalement ne suspend pas l’aide personnelle au logement (APL). Le but du signalement est de permettre de revenir à une situation de reprise de paiement ou de relogement du locataire. Le propriétaire doit mettre en place un échéancier de remboursement de la dette de son locataire. En cas de défaillance du bailleur, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi par la Caf ou la MSA pour établir un plan d’apurement.
Un contexte particulier
La France traverse une période difficile depuis un certain temps. Le gouvernement a donc appelé à se montrer clément en cas de situation d’impayés du loyer. Cet appel du gouvernement concerne les directeurs des organismes d’allocation (Caf et MSA) et soulève quelques interrogations. S’il faut être magnanime avec le locataire fautif d’impayés de loyer, qu’en est-il du propriétaire ? La fameuse amende 7 332 euros lui est-elle toujours imputée en cas de passivité ?
